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Quelle autorisation demander en cas de transfert de votre poste salarié aux USA ?

visa H1B

 

Quelle autorisation demander en cas de transfert de votre poste aux USA ?

 

Votre contrat prévoit une clause de mobilité et vous venez de recevoir une affectation de votre poste vers les États-Unis. En effet, il peut arriver que vous receviez une offre d’emploi ou que vous ayez été transféré pour le compte de votre travail.

 

Il est convenable de se renseigner sur les démarches administratives nécessaires dans le cadre de votre transfert. Obtenir un visa ou tout document équivalent s’avère primordial dès qu’une structure américaine s’est permis d’embaucher un travailleur étranger pour une durée indéterminée ou non.

 

Qu’il s’agisse des visas de travail ou de la demande de permis. Cet article traite de l’autorisation requise lors d’un transfert de poste aux USA et permettant l’exercice d’un quelconque travail.

 

L’autorisation d’entrée aux USA pour une affectation de travail

 

Avant tout déplacement vers les USA, le travailleur concerné doit faire une demande d’autorisation de travail afin d’obtenir un permis de travail. Il est possible qu’il négocie un permis de travail temporaire en fonction d’un séjour temporaire ou non.

 

Dans le cas de changement de pays de ses fonctions, la seule autorisation de travail accordant le droit de travailler librement aux États-Unis est le visa L1. Il est encore dénommé Intracompany Transferee Visa ou Visa non immigrant de travail. Il s’agit d’une autorisation qui donne le plein droit à une multinationale répondant aux conditions requises de transférer ses salariés en particulier les cadres importants aux États-Unis d’Amérique.

 

Le visa L1 est assez aisé à obtenir et permet également les transferts de contrats de travail. Une fois détenu, il pourra permettre à son détenteur de bénéficier de la fameuse Green Card qui sert de permis de séjour. Au bout de 12 mois, le travailleur étranger sera en droit de la réclamer avec son statut de « travailleur prioritaire ».

 

Le visa L1 semble d’ailleurs être à de nombreux égards, le chemin le plus aisé pour détenir la Green Card tant convoitée. Non seulement ce type de visa donne systématiquement droit à la carte verte américaine, mais elle épargne le travailleur des procédures fastidieuses de certification au Travail.

 

Ce dernier représente la marche indispensable pour toute personne cherchant à détenir la Green Card à partir de son travail. En effet, la Green Card ou Carte Verte est la carte de résident permanent des États-Unis qui met les travailleurs étrangers ou salariés protégés à l’abri d’une expulsion.

 

Comment obtenir son visa L1 ?

 

Comme pour tout type de visa, l’octroi du visa L1 qui permet d’obtenir un permis de travail est soumis à certaines conditions.

 

Les conditions qui pèsent sur l’organisation mère

 

En premier lieu, les services d’immigration devront s’assurer de l’étroitesse des relations entre l’employeur initial du salarié étranger et la firme américaine où ce dernier atterrit. Il doit y avoir en effet un accord collectif entre les deux lors de la cession d’entreprise ou du changement d’employeur.

 

L’organisation mère devra avoir une relation « qualifiante » avec la filiale américaine. La société mère devra entre autres détenir plus de la moitié des parts de la filiale.

 

Les conditions qui pèsent sur la filiale américaine

 

 

La filiale américaine devra être enregistrée en tant qu’un employeur aussi bien aux USA que dans l’organisation mère. Il faut noter que sa forme juridique n’a pas vraiment une importance tout comme le nombre de ses employés.

Toutefois, il est important que la société américaine dispose d’un grand nombre de travailleurs qualifiés. Ce nombre n’étant pas délimité. Il serait difficile que le transfert du contrat soit couronné de succès si elle ne dispose pas d’employés.

 

Les conditions relatives au travailleur transféré

 

Une affectation de poste vers un autre pays implique généralement une modification du contrat de travail. Selon le droit du travail, le travailleur affecté doit avoir un contrat de travail en cours datant d’au moins douze mois dans l’organisation mère.

 

Dans les conditions d’octroi du visa L1, l’employeur est tenu de maintenir l’employé au même poste qu’il occupait dans la société d’où il a été muté. En d’autres termes, le travail des salariés transférés ou affectés sera maintenu dans la filiale américaine lors de sa reprise d’activité.

 

Les USA exigent que le salarié transféré doive détenir les capacités intellectuelles nécessaires afin d’encadrer de nouveaux partenaires, principalement s’il a envie de renouveler cette autorisation. Sinon il est fort probable que l’on assiste à une cassation de la procédure.

 

Autrement dit, le travailleur doit être un gestionnaire, un cadre ou un spécialiste et son transfert devra avoir une cause réelle et sérieuse et non seulement un motif économique.

 

Le profil du salarié gestionnaire

 

Le gestionnaire transféré aux USA aura à occuper la position de dirigeant. À ce titre, il se verra attribuer le visa L-1A. Voici les aptitudes dont il devra faire preuve :

 

  • Les compétences pour la coordination et le management d’un département entier de la filiale américaine.
  • Les aptitudes à la supervision, à la surveillance et à l’encadrement des inférieurs hiérarchiques au sein de la filiale américaine.
  • Les compétences pour faire le recrutement de nouveaux travailleurs dans divers départements de la filiale américaine.
  • Les aptitudes à prendre de grandes décisions au sein du département de la filiale américaine dont il sera responsable.

 

 

Le profil du salarié cadre

 

 

Le travailleur-cadre sera également appelé à un poste de direction au sein de la filiale américaine. C’est pour cette raison qu’il se voit attribuer aussi le visa L-1A. Voici quelques aptitudes dont le cadre doit pouvoir faire preuve :

  • Les compétences pour la coordination et le management de la plus grande partie de l’organisation.
  • Les aptitudes pour les définitions des objectifs à atteindre et de la politique générale de l’organisation.
  • Les aptitudes à prendre de grandes décisions pour le bien de l’organisation.

 

Le profil du salarié spécialiste

 

Le travailleur spécialiste est celui qui dispose de connaissances spécialisées concernant la société mère. À ce titre, il se verra attribuer le visa de type L-1B. Il doit avoir la capacité d’enseigner sa spécialité à d’autres membres de la filiale américaine.

 

Les conditions relatives aux transferts d’entreprise

 

Il convient de faire mention des cas de transfert d’entreprise, c’est-à-dire quand la mutation provient d’un changement de la situation juridique de la société mère. On distingue généralement 02 types de transfert d’une entité économique : le transfert total et le transfert partiel.

 

On parlera de transfert total lorsque la totalité des postes de l’organisation mère sera juridiquement transférée à la filiale américaine. Dans ce cas, le Code du travail prévoit que dès le jour du transfert, il y ait un transfert automatique de tous les contrats de travail en cours.

 

Il faut noter qu’un transfert de contrat de travail n’est pas synonyme de modification de contrat de travail. En effet, le nouvel employeur est tenu de respecter les conditions de l’ancien employeur en n’effectuant aucun changement du contrat de travail en cours. Le transfert partiel quant à lui a lieu quand seulement une partie des salariés est transférée au repreneur.

 

Les conditions concernant le secteur d’activité de l’organisation

 

Le secteur d’activité de l’organisation n’a aucune influence sur sa possibilité de muter ses salariés vers les USA. Aussi, il faut noter que l’organisation mère qui implante sa filiale aux États-Unis n’est pas obligée d’y pratiquer les mêmes activités commerciales. Elle jouit de la liberté de mettre sur pieds dans sa nouvelle filiale une activité entièrement différente.

 

 

La durée de validité d’un visa L1

En fonction de différents paramètres, il existe différentes durées de validité pour le visa L1.

 

12 mois : il s’agit de la durée la plus réduite pour un visa L1. Elle est attribuée aux gestionnaires qui sont intégrés dans une filiale américaine nouvellement créée. Au bout de ce terme, le visa peut être renouvelé si la nouvelle filiale fait preuve d’une réelle croissance. Ses chiffres d’affaires et son bénéfice devront faire preuve de viabilité. Aussi, les salaires de ses employés devront être commis.

 

36 mois : cette durée de validité est accordée aux gestionnaires qui intègrent une filiale américaine qui existe déjà et qui est en cours d’exploitation.

 

 

60 mois : c’est le temps de validité qui est accordé aux cadres ou aux dirigeants de la filiale américaine. Il dispose par principe d’un statut L-1A.

 

84 mois : il s’agit de la plus longue durée de validité pour un visa de type L1. Elle est accordée aux employés spécialistes dans un domaine spécifique. Il jouit par principe d’un statut L-1B.

 

L’initiateur de la demande de visa de transfert vers les USA

 

Il n’y a que la filiale ou la succursale américaine qui soit habilitée faire une demande de visa de transfert d’un travailleur d’une organisation mère vers les États-Unis. Deux cas de figure se présentent généralement. L’employé est soit à l’étranger ou se trouve déjà sur le territoire américain.

 

Dans le premier cas, c’est l’ambassade des États-Unis dans le pays d’origine qui se chargera de traiter la demande de transfert des contrats. Dans le deuxième cas, ce sera le service d’immigration qui sera responsable du traitement de la demande. À cet effet, la filiale devra adresser une demande de changement de statut.

 

La procédure nécessaire pour se voir attribuer un visa L1

 

 

Une entrevue à l’ambassade des États-Unis est exigée avant l’obtention d’un visa L1. Après une interview, une liste de documents vous sera remise. Il va falloir les réunir afin de former un dossier valide.

L’étude de dossier est l’étape censée s’en suivre et en cas de succès, vous vous verrez attribuer le visa. Comme stipulé plus haut, le visa L1 est assez facile à obtenir si le protocole est suivi à la lettre. Il n’y a donc pas d’inquiétude à se faire sur ce point.

 

Les documents requis pour la soumission d’une demande de visa L1

 

Voici la liste des documents requis pour un dossier de demande de visa L1 valide :

 

  • 3 copies signées du formulaire I-129S ;
  • 3 copies signées du formulaire I-797 :
  • 1 note de l’employeur certifiant la date de prise en fonction de même que le poste occupé et la durée de la mission vers les États-Unis.
  • 1 attestation de travail qui prouve le statut de travailleur au sein de la société depuis 12 mois déjà.
  • 1 reçu du droit pour la lutte contre la fraude. Il coute 500 $ et doit être payé en amont de l’interview.

 

L’autorisation accordée à la famille du travailleur transféré

 

La plupart des visas des USA, la législation américaine prévoient des catégories de visas pour la famille rapprochée et les personnes dépendant des immigrants. Pour cela, l’employé doit demander un permis de travail ouvert. C’est le cas pour les visas de type L1.

 

Lorsqu’un salarié réunit les conditions nécessaires pour son obtention, sa partenaire et ses progénitures dont l’âge est inférieur à 21 ans des visas de type L2. Il n’y aura pas de formalités compliquées pour ce faire.

 

Il suffira aux familles de fournir les preuves de leur parenté avec les salariés concernés. Le visa L2 permettra l’exercice d’une activité donnée à ses détenteurs et même de faire des études sur le territoire américain.

 

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