ESTA & casier judiciaire

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Demander une ESTA avec un casier judiciaire

Pour séjourner aux États-Unis dans le cadre du programme d’exemption de visa, il est nécessaire d’effectuer une demande d’autorisation ESTA. Cette autorisation de voyage électronique obtenue en ligne requiert peu de démarches administratives, mais nécessite quelques conditions essentielles. L’ESTA provenant d’un dispositif rapide, efficace et sécurisé est généralement refusée pour les personnes ayant un casier judiciaire national. Ces dernières sont considérées comme des voyageurs à risques et de potentiels troubles pour la sécurité intérieure des USA. Le présent article fournit quelques informations pratiques sur la demande de l’autorisation ESTA avec un casier judiciaire.

Peut-on faire une demande ESTA en possession d’un casier judiciaire ?

Il est possible à toutes les personnes remplissant les conditions d’obtention de visa de faire une demande ESTA pour voyager aux USA. Cependant, l’obtention de ladite pièce passe par un traitement méticuleux des informations et réponses aux questions fournies pendant la demande. Pour avoir l’ESTA, il faut déjà être ressortissant d’un État membre du programme d’exemption de visa et posséder un passeport valide.

Ce document d’identité en cours de validité doit être spécifiquement biométrique ou électronique. Sa durée de validité doit non seulement couvrir la période de la demande, mais aussi le séjour en terre américaine. Les personnes ayant voyagé ou possédant des origines d’un des pays blacklistés par les USA sont interdites de l’autorisation ESTA.

Il s’agit d’une mesure sécuritaire qui s’applique également à certains voyageurs en règle, mais ayant eu affaire avec des autorités judiciaires. La déclaration des infractions judiciaires commises aux USA et ailleurs est nécessaire pour remplir le formulaire ESTA. A cet effet, une demande de casier judiciaire est en principe adressée à tout demandeur de l’ESTA.

Les autorités administratives américaines s’appuient sur ces données pour décider de la menace sécuritaire que pourrait constituer la personne concernée. Les administrations responsables de l’ESTA se basent sur les crimes du voyageur pour déterminer les risques qu’il pourrait présenter. L’idéal est de disposer d’un casier judiciaire vierge pour souscrire à l’ESTA. Toutefois, il est toujours possible d’obtenir une ESTA en ayant subi une procédure pénale.

Tout dépend de la nature et du lieu du crime ou de l’infraction ainsi que de l’âge du voyageur à l’époque. Il faut préciser que la vérification du casier judiciaire peut par exemple révéler une peine d’emprisonnement ou une interdiction d’exercer une activité professionnelle.

Cela dit, il ne faudrait pas mentir dans le remplissage du formulaire. Les données sur les voyageurs sont interactivement échangées entre les USA et les autres nations du programme. Il est aussi possible d’ajouter un extrait de casier judiciaire sur le formulaire pour effectuer la demande ESTA.

En envoyant le formulaire rempli avec un extrait de casier judiciaire vierge, le service ESTA s’assure de la droiture du voyageur.

Dans quelles conditions la demande ESTA peut-être refusée pour cause de casier judiciaire ?

Le formulaire ESTA comporte deux questions problématiques relatives aux arrestations et aux condamnations par un tribunal de grande instance. La première question est liée aux dommages matériels causés aux personnes morales et physiques. Les informations relatives à l’usage ou à la distribution de drogues ou de produits illicites sont celles demandées pour la seconde question.

Le service ESTA ne pouvant pas vérifier les antécédents de consommation de drogue du voyageur se réfère aux condamnations. L’utilisation de substances contrôlées comme les drogues sont illégales et interdites aux USA et peuvent occasionner le refus de l’ESTA. En absence de preuve d’utilisation, seules les condamnations prononcées à l’encontre du voyageur pour usage de stupéfiants peuvent entraîner le refus de l’ESTA.

Les voyageurs connus des établissements pénitentiaires pour des crimes contre un État civil n’ont pratiquement aucune chance d’obtenir l’autorisation électronique. Il s’agit essentiellement des fraudes, des parjures, des évasions fiscales ou encore des détournements. C’est aussi le cas des voyageurs autrefois jugés par un tribunal de première instance pour vols, fraudes, cambriolages et biens volés.

En outre, les postulants à l’ESTA ayant commis des dommages pour consommation excessive d’alcool peuvent avoir une ESTA non validée. Les crimes contre les personnes et les biens tels que les viols, meurtres, homicides volontaires et enlèvements dispensent automatiquement de l’ESTA. Il en est de même pour la participation à des attentats terroristes, à la pudeur et les agressions graves.

Les voyageurs en direction des USA doivent répondre aux questions sur la nature de leurs antécédents criminels et judiciaires. Un certificat de police pour bonne conduite ou une lettre recommandée avec accusé ne pourront changer le statut du voyageur. Les autorités américaines jugent sur l’ensemble des condamnations, les peines d’emprisonnement et la nature des crimes commis.

Dans quels cas la demande ESTA n’est-elle pas influencée par le casier judiciaire ?

Avoir un casier judiciaire diminue les chances d’obtention de l’autorisation ESTA. Selon leur gravité, les décisions de justice présentes sur ce dernier peuvent entraîner le refus de l’autorisation. Il est donc préférable d’avoir un casier judiciaire vierge pour effectuer sa demande ESTA. Toutefois, certains crimes mineurs comme la conduite en état d’ivresse et la voie de fait ne peuvent occasionner le refus de l’ESTA.

Aussi, la violation de domicile et les condamnations avec sursis ne constituent pas de potentiels motifs de refus de l’ESTA. En revanche, la répétition ou une nouvelle condamnation pour ces infractions considérées comme mineures pourront engendrer le rejet de la demande. Il n’est pas possible de clarifier les circonstances de condamnation sur le formulaire de demande de l’autorisation électronique.

À cet effet, il convient de répondre aux questions du formulaire de manière simple et honnête. Dans le cas d’une réhabilitation judiciaire, la condamnation est annulée et n’est pas à renseigner sur le formulaire ESTA. Le formulaire de la demande doit comporter les condamnations prononcées par les juridictions compétentes.

Les grâces n’annulent pas les infractions commises et ne sont pas prises en compte par le service d’immigration américaine. Cette structure est la seule habileté pour savoir quand valider ou invalider une demande ESTA en présence d’un casier judiciaire. En cas de demande rejetée, il est toujours possible de voyager aux USA en se procurant un visa classique américain.

À ce niveau également, il faudra effectuer une entrevue officielle avec une autorité de l’État américain. En présence d’un casier judiciaire, il est important de présenter la documentation relative aux condamnations qui y figurent. L’analyse de cette dernière par les autorités consulaires et de l’immigration décidera en partie de la délivrance ou non du visa.

Comment répondre aux questions du formulaire ESTA relatives aux infractions judiciaires ?

Il est important de bien remplir le formulaire de demande de l’autorisation de voyage électronique pour obtenir ladite pièce. Les questions relatives aux infractions doivent être répondues en fonction de la nature de la condamnation faite par le tribunal correctionnel. Tous les renseignements disponibles sur l’extrait de casier judiciaire doivent figurer sur le présent formulaire.

En cas de mensonges, le voyageur peut subir d’importantes conséquences comme des pénalités substantielles ou des poursuites judiciaires. Les agents du service d’immigration américaine disposent de plusieurs moyens pour vérifier les informations fournies.

En cas de découverte de mensonge, la demande ESTA est refusée ou révoquée dans le cas où elle aurait été déjà délivrée. Aussi, les auteurs des demandes mensongères ne pourront pas déposer une lettre de demande pour appel. Cette situation pourrait également porter préjudice à des demandes futures de l’autorisation ESTA.

Les voyageurs sont tenus de fournir avec honnêteté tous les renseignements disponibles sur leur casier judiciaire. Ils doivent par la suite laisser le service ESTA juger de la gravité des condamnations et donc de la validation de la demande.

En somme, l’obtention de l’ESTA avec un casier judiciaire dépend de la nature des condamnations du voyageur. Il est toutefois important de bien remplir le formulaire de demande en répondant aux différentes questions correctement et honnêtement. En cas de refus de l’autorisation électronique, il est toujours possible d’obtenir un visa classique pour voyager aux USA.