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Quelles lois encadrent l’ESTA?

Le système électronique d’autorisation de séjour est sous l’égide du DHS ou département de la sécurité intérieure des USA. Il s’agit d’une mesure à la fois de protection du territoire américain et de la promotion du tourisme.

La légalité de l’ESTA ne peut être questionnée. Bien avant son institutionnalisation, le projet a fait l’objet d’un examen minutieux aussi bien dans la chambre des représentants qu’au Sénat avant adoption des lois par le président du gouvernement fédéral.

Les principales lois qui encadrent l’ESTA

Comme sus-évoquée, l’autorisation de voyage ESTA est soumise à une règlementation bien précise. Celle-ci rend compte de la légalité de cette mesure applicable à tous les voyageurs VWP.

L’ESTA est nécessaire en vertu de l’article 217 de la Loi sur l’immigration et la nationalité, tel que modifié par l’article 711 des recommandations de mise en œuvre de la Loi sur la Commission 9/11 de 2007.

Cette législation permet au DHS de développer et mettre en œuvre un système automatisé pour déterminer, avant le voyage, l’éligibilité des visiteurs à voyager aux États-Unis pour déterminer si oui ou non un tel voyage est une potentielle menace à la sécurité nationale.

Il faut noter que l’ESTA fait partie d’une des missions de la société de promotion voyage 2009. La loi 111-145 du 111e congrès crée une société dont le but est la promotion du tourisme sur l’ensemble du territoire américain.

Cette société permet également de communiquer aux différents touristes, les politiques américaines d’immigration ou de voyage. Pour finir, elle est également chargée de simplifier les procédures et démarches d’entrée aux USA.

Sans être adossées directement à la loi de création de cette structure de promotion du tourisme américain, les lois qui encadrent l’ESTA ne s’écartent pas de celles relatives à la création de cette société dont l’une des missions est la promotion du système de voyage électronique.

Quelles sont les conditions préalables à l’obtention de l’autorisation ESTA ?

L’ESTA (Electronic System for Travel Authorization) est un programme d’exemption de visa mis sur pied par le gouvernement américain. Il permet de faciliter l’entrée aux États-Unis, des ressortissants ou citoyens des pays membres du programme. Ces derniers se doivent de voyager pour des fins touristiques, d’affaire ou de transit, pour une période de maximum 90 jours.

Pour franchir le sol américain, vous devez obligatoirement remplir les conditions exigées pour une autorisation ESTA. Tout d’abord, vous devez vous assurer que votre pays fait partir de ceux qui participent au programme ESTA. Vous devez également vous rassurer que l’agence de voyages (maritime ou aérien) que vous avez sélectionnée est reconnue par les autorités américaines.

Vous devez vous munir d’un passeport valide, afin de pouvoir justifier votre identité. Une autre condition est que vous ne devez jamais avoir eu auparavant, des problèmes avec la justice américaine, ou être victime d’un refus de visa.

Une fois que vous avez rempli toutes ces conditions, vous pouvez dès lors, soumettre votre demande d’autorisation de voyage en ligne. Le service d’immigration ne disposera que de 72 heures maximum pour vous répondre. Vous recevrez donc par mail votre réponse.

Si au bout de 3 jours vous ne recevez aucune réponse, vous devez procéder à 03 vérifications. Tout d’abord, vous devez vérifier si vous avez effectivement validé votre dossier. Vous devez ensuite vérifier que le paiement des frais exigibles a été effectué. Vous pouvez enfin vérifier si le numéro de votre dossier a été attribué.

Il faut dire que vous pouvez être confronté à un cas de rejet de votre demande d’autorisation de séjour électronique. Si le motif du rejet est irrévocable, le voyageur VWP doit simplement songer à introduire une demande de visa classique auprès d’une ambassade des États-Unis ou un consulat.

Si par contre le motif du rejet révocable, alors vous devez simplement faire une nouvelle demande d’ESTA. Dans cette nouvelle procédure que vous pouvez d’ailleurs faire sur notre plateforme, il est conseillé d’éviter de suivre le même schéma de remplissage que précédemment.

Veillez aussi à bien répondre aux questions posées et à éviter toutes erreurs sur votre formulaire. Une fois le formulaire soumis pour examen, il ne vous reste plus qu’à croiser vos doigts.

Lois et règlementations sur la validité de l’ESTA

Les États-Unis, tout comme bon nombre de pays, sont très exigeants sur le respect des lois et des règlementations. Il n’en est pas moins pour les règles qui régissent l’autorisation ESTA. En effet, il est strictement conseillé de respecter à la lettre les lois et les conditions de l’ESTA. Car le non-respect entraine des répercussions ou conséquences considérables.

Les répercussions ou conséquences du non-respect des règles de l’ESTA

La première conséquence est qu’aux yeux de la loi, vous serez considéré comme un « immigré illégal ». Avec ce statut, vous serez mis en garde à vue par les autorités compétentes durant tout votre séjour. Vous pourrez éventuellement être dépossédés de vos biens, voir même être expulsé du pays.

La seconde conséquence découle directement de la première. En effet, étant déjà en déphasage avec la loi et la justice américaine, l’autorisation ESTA vous sera immédiatement refusée à l’avenir. Ce qui signifie que vous ne pourrez plus bénéficier du programme d’exemption de visa.

Pour effectuer à nouveau vos voyages, vous serez dans l’obligation de suivre étape par étape, toutes les procédures nécessaires à l’obtention d’un visa classique. Au risque même que ce dernier soit rejeté.

Que faire en cas d’expiration de l’ESTA ?

Tout ressortissant étranger, qui foule le sol américain via ESTA doit bien vérifier la durée de validité de ses documents et se rassurer de ne pas excéder 90 Jours de séjour.

Cependant, si ce dernier se retrouve dans une situation d’expiration de la durée de séjour requise, il est strictement conseillé de quitter le territoire américain. La conséquence directe d’un séjour illégal est l’expulsion.

Toutefois, la loi américaine sur l’immigration et la nationalité prévoit des sanctions sévères en cas d’immigration clandestine. Vous pouvez dans certains cas, écoper d’un emprisonnement. Pour éviter de vous retrouver dans de pareilles situations, vous devez quitter le territoire américain deux à trois jours avant la date d’expiration de votre séjour.