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Qui peut obtenir les données personnelles sur le formulaire ESTA, autre que le DHS (département de la Sécurité intérieure) ?

Pour être en mesure d’obtenir une autorisation de voyage ESTA, en tant que voyageur pour les États-Unis, les ressortissants de pays éligibles doivent remplir le formulaire de demande d’autorisation en détenant un passeport biométrique en cours de validité.

Ce formulaire d’autorisation de voyage électronique possède des informations personnelles obligatoires qui doivent être insérées avec précaution au risque de faire des erreurs et devoir refaire une nouvelle demande d’autorisation d’ESTA USA.

Il s’agit de : votre nom, votre nom de jeunesse, vos prénoms, votre date et lieu de naissance, votre passeport et numéro de passeport, l’état de votre casier judiciaire, votre état mental et physique, votre nationalité, la date d’expiration de votre passeport, votre signature, la photocopie de votre carte nationale d’identité.

Fonctions du département de la sécurité intérieure (DHS)

C’est le département de la sécurité intérieure qui traite et conserve toutes les données. Celles-ci constituent une véritable base d’information pour des investigations majeures telles que : les recherches de terroristes (en cas de grave délit), des personnes disparues et toutes autres personnes susceptibles de créer des troubles au sein du territoire américain ou des pays membres du programme d’exemption de Visa en abrégé PEV.

En cas du non respect des règles et conditions établies par l’ESTA Etats-Unis et le département de la sécurité intérieure, le voyageur devra faire une demande de visa classique ayant une durée de validité pour entrer sur le territoire.

Quelles personnes ont accès aux informations confidentielles de l’ESTA ?

Les informations reçues par l’ESTA sont confidentielles et ne doivent en aucun cas être divulguées. Toutefois, il y a parfois des occasions où pour un quelconque besoin d’enquête, ces informations sont partagées par le département de la sécurité intérieure et les départements d’État (DOS) pour décider de l’acceptation ou du refus d’une autorisation de voyage électronique à un voyageur.

Les informations des étrangers postulants pour l’obtention de voyager via l’ESTA peuvent être partagées par le département de la sécurité intérieure, avec les organismes étroitement liés comme les départements d’État des pays membres, les organismes multilatéraux ou tout autres cellules agrées. Surtout, si le besoin s’impose. Depuis janvier 2010, les aéroports se sont vus forcés de demander à leurs passagers une autorisation de l’ESTA lors des contrôles.

De ce fait, les informations collectées par l’ESTA peuvent être utilisées par d’autres autorités américaines composantes du DHS sur la base d’un « besoin de savoir ».

Closes de partage de confidentialité

En vertu des ententes actuelles entre le département de la sécurité intérieure et le département d’État (DOS), les informations communiquées lors d’une demande d’ESTA peuvent être partagées avec les agents consulaires du DOS. Et ceci, pour les aider à déterminer si un visa doit être délivré à un demandeur après qu’une demande d’autorisation de voyage a déjà été refusée.

Les données personnelles peuvent être partagées aux agences gouvernementales appropriées, fédérales, étatiques, locales, tribales et étrangères ou des organisations gouvernementales, multilatérales chargées d’enquêter ou de poursuivre les violations de la loi, ou pour l’application d’une loi, d’une règle, d’un règlement, d’un décret ou d’une licence, ou lorsque le département de la sécurité intérieure estime que l’information peut aider dans l’application des lois civiles ou pénales.

En outre, les données peuvent être partagées lorsque le département de la sécurité intérieure estime raisonnablement qu’une telle utilisation de données personnelles peut aider à la lutte contre le terrorisme ou à la collecte de renseignements liés à la sécurité nationale ou internationale, voire à la criminalité transnationale.

Bien que les transporteurs ne reçoivent pas les informations de demande d’autorisation pour un voyage aux États-Unis fournis par les voyageurs au département de la sécurité intérieure, ils recevront tout de même une confirmation du statut de l’ESTA d’un passager par le biais de l’Advance Passenger Information System (APIS). Ce dernier indiquera si une autorisation de voyage ESTA est nécessaire, et si elle a été accordée.

Tout partage restera compatible avec le système de dossiers AVIS, qui a été publié dans le Federal Register le 10 juin 2008. Vous pouvez le retrouver sur le site Web du département de la sécurité intérieure Privacy Act.

Fonctionnement de l’accès aux confidentialités de l’ESTA

Uniquement des organismes gouvernementaux qui se retrouvent dans l’obligation de consulter les données confidentielles du système électronique ESTA pour des raisons strictement professionnelles pourront y avoir accès. Ceci étant donné que le site de l’ESTA respecte une politique de confidentialité stricte pour toutes les données qui y sont enregistrées par les différents candidats.

Ce qui revient à dire que l’ESTA a mis sur pied un ensemble de mécanismes technologiques avancés, qui se placent au même titre que d’autres programmes de filtrage de passagers ou ressortissants mis sur pied dans l’optique de servir à des fins similaires. Ces derniers rejettent automatiquement tout accès non autorisé par l’ESTA sur son site Web.

Il s’en va du ressort de savoir que les informations sont également sécurisées et régies de manière plus étendue à l’échelle de la législation américaine. Celles-ci ne sont pas limitées par la loi fédérale qui s’appuie sur la gestion de la sécurité des informations.

Confidentialité suite à l’expiration de la demande d’ESTA après 2 ans de validité

La demande biométrique de séjour aux états unis (ESTA) n’est pas valide à vie. Elle s’étend juste sur une période de 2 ans, à compter de la date d’acceptation.

De ce fait, dès l’expiration de cette demande, le département de la sécurité intérieure ou gouvernement américain est chargé de conserver la demande, et ce, afin d’effectuer une enquête en vue de l’application de la loi et de la sécurité nationale, s’appuyant sur la base de récupération si nécessaire, pour une durée supplémentaire de 12 ans.

Dans la mesure où le département de la sécurité intérieure finirait par récupérer cette demande, les fonctionnaires dans le besoin pour des raisons quelconque seront automatiquement privés d’accès aux informations confidentielles et contenues dans la demande de voyage aux USA.

Par ricochet, certains services se chargeront d’effectuer des vérifications dans les enregistrements de données avant la sortie du territoire, pendant que le CBP s’occupe de leur association aux activités de contrôle.

Par conséquent, toutes les raisons pour lesquelles l’ESTA a été refusée sont prises en considération et restent accessibles aux autorités compétentes tout le temps qu’il faudra. Et ceci, même si l’autorisation de séjour a été délivrée.

 

 

Exemple 1: Josh
Il y a quelques années un terrible crime a eu lieu en France. Au cours d’un vol, un homme a brutalement tué deux femmes et un enfant. La police a trouvé des empreintes digitales sur les lieux du crime. Ils ont recoupé tous les bases de données à leur disposition, mais n’ont trouvé aucune correspondance. La police française a décidé de demander à l’immigration des États-Unis si elle pouvait les comparer avec les empreintes de leurs dossiers.Il apparut que le fugitif était rentré aux États-Unis avec un ESTA. Comme nous le savons, l’immigration américaine recueille un portrait d’identité et les empreintes digitales des visiteurs qui entrent dans le pays.

Les gouvernements américain et français ont travaillé ensemble et ont pu identifier et attraper le criminel.

Ceci est un excellent exemple de la façon dont l’information obtenue par l’immigration américaine est partagée entre les différents départements dans le pays, ou entre les États au niveau international.